Fils d'actualités juridiques

30/10/2017 Affaires - Affaires
Atteinte aux droits d'auteur sur internet et compétence territoriale
27/10/2017 Affaires - Affaires
IFPPC : colloque sur la valorisation des actifs incorporels de l'entreprise en difficulté
27/10/2017 Affaires - Commercial
Délai de fixation des créances des organismes de Sécurité sociale
26/10/2017 Affaires - Commercial
Revendication  : preuve de l'existence du bien en nature en présence d'un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable
26/10/2017 Fiscalité - Fiscalité
Champ d'application des prestations financées par les prélèvements de solidarité
25/10/2017 Affaires - Affaires
Rapports entre société coopérative et sociétés adhérentes : pas d'application des dispositions sur la rupture brutale des relations commerciales