Fils d'actualités juridiques

15/03/2018 Affaires - Commercial
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien indivis : défaut de qualité du liquidateur pour agir en licitation
14/03/2018 Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
Parlement européen : adoption du projet d'assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés
13/03/2018 Affaires - Affaires, Sociétés
Transaction : l’Autorité de la concurrence lance une consultation publique sur son communiqué de procédure
13/03/2018 Affaires - Affaires
Contrefaçon d'œuvres de l'esprit : mise à disposition d'un logiciel permettant la communication au public d'œuvres protégées
12/03/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Exonération de TVA des opérations de locations d'immeubles en cas d'inoccupation du bien
09/03/2018 Affaires - Affaires
Brevets européens : 166 000 demandes en 2017 (+ 3,9 %)