Fils d'actualités juridiques

13/04/2018 Affaires - Affaires
Conditions d'usage du nom d'une unité géographique plus petite que celle qui est à la base de l’AOP ou de l'IGP
13/04/2018 Affaires - Commercial / Civil - Civil
Sur la reprise de la saisie immobilière suspendue par le jugement d’ouverture d’une procédure collective
12/04/2018 Affaires - Sociétés
Appel d'une ordonnance du juge du référé fiscal d’un tribunal administratif : qui est compétent ?
12/04/2018 Affaires - Affaires, Sociétés
La France peut interdire l’activité de transport Uberpop sans notification préalable à la Commission
05/04/2018 Affaires - Commercial
Vérification des créances : appel du débiteur contre l'état des créances lorsqu'il n'a pas été mis en mesure d’y participer
04/04/2018 Affaires - Sociétés
Pratique commerciale trompeuse : allégations fallacieuses ou non autorisées pour promouvoir des compléments alimentaires