Fils d'actualités juridiques

12/04/2023 Affaires - Affaires, Sociétés
Aides d’État : la Commission adopte un encadrement temporaire de crise et de transition
11/04/2023 Affaires - Sociétés
Publication par l’OCDE du cinquième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal
04/04/2023 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Option pour l’assujettissement à l’IS d’une SCI et caractérisation du délit de fraude fiscale
04/04/2023 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
BOFiP : retrait des commentaires sur le crédit d’impôt en matière de CFE en faveur des micro-entreprises situées dans une zone de restructuration de la défense
03/04/2023 Affaires - Transport, Affaires
Un projet de loi dédié à la Douane : vers le futur article 60 relatif au droit de visite et au-delà
28/03/2023 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
La taxe sur la valeur ajoutée économique a progressé de 8,9 % en 2022