Fils d'actualités juridiques

09/07/2018 Affaires - Affaires / Public - Public / Fiscalité - Fiscalité
Validité des dispositions fixant un seuil du minimum de perception sur les produits du tabac
06/07/2018 Affaires - Sociétés
Perte de la qualité d’associé et prescription de l’action en remboursement de la valeur des droits sociaux
06/07/2018 Affaires - Affaires
Fausse déclaration relative au sinistre : nécessaire mauvaise foi de l'assuré déchu de garantie
05/07/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Nouvelles précisions sur les recours contre les visites domiciliaires
03/07/2018 Affaires - Banque et Finance
Obligations d’information et de conseil du banquier prestataire de services d’investissement
03/07/2018 Affaires - Commercial / Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
Seul le débiteur peut demander la modification du montant de la mise à prix d’un bien immobilier