Fils d'actualités juridiques

24/10/2019 Affaires - Affaires
Bouclier de protection des données UE-États-Unis : des progrès et des propositions d’amélioration
22/10/2019 Affaires - Affaires, Transport
Interruption de la prescription par un PV douanier : une QPC non transmise
22/10/2019 Affaires - Affaires
Revue Lamy droit de l’immatériel : le numéro d’octobre est paru
21/10/2019 Affaires - Affaires
Agent d’assurance et conditions d’exonération de TVA
18/10/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Les Nouvelles fiscales : le numéro 1253 est paru
16/10/2019 Affaires - Commercial
Action en contestation d’une créance et action en paiement d’une somme formée contre le créancier : pas d’identité d’objet