Fils d'actualités juridiques

06/12/2019 Affaires - Affaires, Sociétés
La communication des fadettes à l’Autorité de la concurrence : un accès aux données de connexion des personnes suspectées de pratiques anticoncurrentielles
06/12/2019 Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur la valeur locative de biens immobiliers acquis à la suite d'un crédit-bail
05/12/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Nouvelles fiscales : le numéro 1256 est paru
05/12/2019 Affaires - Affaires
Projet de loi "Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle à l’ère numérique"
05/12/2019 Affaires - Sociétés
Rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées : une ordonnance organise la transparence
05/12/2019 Civil - Personnes et familles / Affaires - Sociétés
Société en participation de médecins : la lettre recommandée pour se séparer ?