Fils d'actualités juridiques

18/05/2016 Travail et social - Travail et social
Délégation de contrôle URSSAF : la convention doit être signée avant l’envoi de l’avis de contrôle
18/05/2016 Public - Public
Réutilisation d’eaux usées traitées pour l’irrigation : la réglementation applicable
17/05/2016 Public - Public
Perfectionnement au droit anglais des contrats
17/05/2016 Public - Public
Le projet de loi biodiversité adopté par le Sénat
17/05/2016 Public - Public
Contrat d'amélioration des pratiques pour le dépistage organisé du cancer colorectal
17/05/2016 Public - Public / Pénal - Pénal
Absence d'obligation de produire la décision contestée en cas de référé-liberté