Fils d'actualités juridiques

08/06/2016 Civil - Civil
Point de départ du délai pour interjeter appel d'une décision à signifier par la voie diplomatique
08/06/2016 Public - Public
Réforme du droit du contrat
08/06/2016 Public - Public
Précisions sur l'obligation de communication du maire vis-à-vis des conseillers municipaux
08/06/2016 Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
Devoirs de conseil et de collaboration : retour sur les obligations du constructeur
07/06/2016 Public - Public
Adoption par le Sénat de la proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation
07/06/2016 Public - Public
Perturbateurs endocriniens : la motion de censure visant la commission européenne est annulée