Fils d'actualités juridiques

27/06/2016 Pénal - Pénal / Civil - Civil
Recevabilité d'une demande en réparation du préjudice corporel d'une victime d'infraction pénale faite par LRAR
27/06/2016 Civil - Civil
Convention entre le CNB et la Chancellerie relative au RPVA : bis repetita
27/06/2016 Public - Public
Taux de l'intérêt légal
24/06/2016 Public - Public
Résidus de pesticides : nouvelles LMR pour certaines substances actives
24/06/2016 Public - Public
​Manquement des médecins à leur obligation d'information du patient des risques encourus et indemnisation en cas de réalisation de ces risques
24/06/2016 Public - Public
Vente de parcelles : conséquences de l'annulation de la délibération du conseil municipal l'autorisant