Fils d'actualités juridiques

21/12/2016 Public - Public / Pénal - Pénal
On ne contourne pas une demande de relèvement de l'interdiction définitive de territoire par une demande de réhabilitation judiciaire !
20/12/2016 Public - Public
Situation du fonctionnaire à l'issue du congé de maladie ordinaire imputable au service : impossibilité d'une mise à la retraite de façon rétroactive
20/12/2016 Public - Public
Modification du cahier des charges de l’IGP « Pomodoro di Pachino »
20/12/2016 Public - Public
Protection de l’huile d’olive vierge extra italienne « Olio di Calabria »
15/12/2016 Public - Public
Loi "Sapin II" : quelques dispositions en droit public
15/12/2016 Affaires - Transport / Civil - Civil
Responsabilité du transporteur de marchandises : caractérisation de la conscience de la probabilité du dommage