Fils d'actualités juridiques

15/03/2017 Public - Public
La langue de Molière au programme du « small business act » de la région Île-de-France
14/03/2017 Public - Public
Résiliation anticipée du contrat par l'administration et illicéité de la clause d'indemnisation
14/03/2017 Public - Public
Lancement d’un site internet dédié au signalement des événements sanitaires indésirables
13/03/2017 Civil - Civil
Levée de rideau sur le projet de réforme de la responsabilité civile
13/03/2017 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Modification du PLU et déclassement d’un terrain transmis par succession
13/03/2017 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
De la célébration du mariage et des délégations des fonctions d’officier d’état civil du maire au XXIe siècle