Fils d'actualités juridiques

22/09/2025 Travail et social - Travail et social
Simplification du bulletin de paie : report de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2027
22/09/2025 Travail et social - Travail et social
Allaitement au travail : un cadre légal encore à préciser
19/09/2025 Civil - Civil, Bien et patrimoine
Succession : un plafond fixé à 850 € pour les frais bancaires
16/09/2025 Immobilier - Immobilier / Public - Public
Permis de construire et délai de recours : l’importance d’un affichage régulier et conforme
15/09/2025 Travail et social - Travail et social
CDD et intérim : la preuve de l’absence de travaux dangereux incombe à l’employeur
11/09/2025 Public - Public
Défaut d’immatriculation au RNE : nouvelle amende administrative de 7 500 €