Fils d'actualités juridiques

20/12/2017 Public - Public
Au sommaire de la Revue des loyers de décembre
19/12/2017 Civil - Civil
Méconnaissance des règles relatives à l'ouverture d'un établissement supérieur proposant une formation en odontologie : intérêt à agir d'un syndicat de la profession
19/12/2017 Travail et social - Travail et social
Contrôle du temps de travail : la géolocalisation illicite si l’employeur dispose d’un autre moyen de contrôle
19/12/2017 Affaires - Commercial / Public - Public
Résiliation pour faute par un OPH d'un marché de commissariat aux comptes : nécessité d'une décision judiciaire préalable de relèvement
19/12/2017 Civil - Civil / Public - Public
Victimes collatérales de l’amiante : la difficile preuve du lien de causalité
18/12/2017 Civil - Civil
Notification de la décision contestée : une formalité qui n'a pas d'incidence sur la recevabilité du recours