Fils d'actualités juridiques

28/02/2018 Public - Public
Discipline sportive dans laquelle aucune fédération n’a reçu délégation : qui détermine les règles applicables aux manifestations publiques ?
28/02/2018 Civil - Civil
Victime de terrorisme : le FGTI n’est pas tenu par la liste dressée par le parquet !
27/02/2018 Public - Public
Télétravail des magistrats : qui peut en bénéficier ?
27/02/2018 Affaires - Banque et Finance / Civil - Civil
Contestations relatives à la vente aux enchères d'un bien remis en gage auprès d'une caisse de crédit municipal : ordre de juridiction compétent
27/02/2018 Public - Public / Affaires - Affaires
Pas de recours possible contre le rappel par le CSA à un opérateur de ses obligations
27/02/2018 Public - Public
Le cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé est fixé