Fils d'actualités juridiques

04/04/2018 Public - Public
Réforme du transport ferroviaire : le libre accès total à la concurrence n’aura pas lieu !
04/04/2018 Civil - Civil
La violation des règles du sport doit être caractérisée !
04/04/2018 Public - Public / Pénal - Pénal
Exécution cumulative d'une peine d'interdiction des droits civiques et d'une peine d'inéligibilité
04/04/2018 Public - Public
Suspension de la décision d'un maire s'opposant à l'ouverture d'une école privée sur le territoire de sa commune
03/04/2018 Civil - Civil
Suite et fin de la saga relative à l’Inspection générale de la Justice ?
03/04/2018 Public - Public
Marchés publics : dénaturation de l'offre d'un candidat