Fils d'actualités juridiques

05/04/2019 Public - Public
Manquement à l’obligation de confidentialité des offres : tous les candidats sont nécessairement lésés !
04/04/2019 Public - Public
Signature de la Charte « Engagé pour FAIRE »
04/04/2019 Pénal - Pénal / Civil - Civil
Indemnisation de la victime par ricochet d’un homicide involontaire : préjudice d’affection distinct des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent
04/04/2019 Public - Public
Brexit sans accord : conditions de délivrance des titres de séjour aux ressortissants britanniques
04/04/2019 Public - Public
Salmonelles : les garanties spéciales sont étendues aux produits destinés à l’Islande
04/04/2019 Civil - Civil
Le paradoxe de la médiation