Fils d'actualités juridiques

18/04/2019 Public - Public
Modification de la nomenclature des ICPE : l’enregistrement continue son ascension
18/04/2019 Public - Public
Substances naturelles à usage biostimulant : procédure d’autorisation
18/04/2019 Civil - Civil
Affaire «Monsanto» : responsabilité de la société fabricante d’un produit toxique présentant un défaut en lien de causalité direct avec l'intoxication d'un agriculteur sur le fondement du régime de l'indemnisation des victimes de produits défectueux
18/04/2019 Public - Public
Attribution d’une concession : obligation de prise en compte des critères tenant aux capacités générales de l'entreprise au stade de l'examen des candidatures
17/04/2019 Public - Public
Comité régional de l’alimentation : composition et fonctionnement
17/04/2019 Public - Public
Fruits et légumes frais : suppression du contrat de vente obligatoire