Fils d'actualités juridiques

24/05/2019 Civil - Civil / Affaires - Banque et Finance
Loi PACTE : habilitation à réformer par ordonnance le droit des sûretés
24/05/2019 Pénal - Pénal / Public - Public
Absence d’indemnisation d’une commune pour les salaires indûment versés à une personne ayant usurpé la qualité de policier municipal
23/05/2019 Public - Public
Préparations pour nourrissons et préparations de suite : réduction des teneurs maximales autorisées en vitamine D et acide érucique
23/05/2019 Public - Public
Additif E 471 Mono- et diglycérides d'acides gras en traitement de certains fruits
23/05/2019 Public - Public
Additif E 120 « acide carminique, carmin » : extension de l’autorisation
23/05/2019 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Aménagements légers en zone littorale : le décret est publié