Fils d'actualités juridiques

17/05/2023 Public - Public
Audiovisuel : une proposition de loi pour « préserver la souveraineté audiovisuelle de notre pays »
16/05/2023 Public - Public
Licenciement du fonctionnaire pour insuffisance professionnelle : précisions sur l’avis du conseil de discipline
16/05/2023 Public - Public
Droit à la communication du dossier : le fonctionnaire doit pouvoir « se défendre utilement »
16/05/2023 Public - Public
Accès aux médicaments « innovants » : une expérimentation lancée pour deux ans
10/05/2023 Public - Public
Possibilité de saisir la juridiction administrative par courrier électronique avant de confirmer la requête via Télérecours
10/05/2023 Public - Public
Un fonctionnaire peut être révoqué pour des faits antérieurs à sa nomination