Fils d'actualités juridiques

16/01/2020 Public - Public
Rappel de la compétence du juge judiciaire en matière de décisions relatives à l’admission en soins psychiatriques sans consentement
15/01/2020 Public - Public
Précisions sur la notion de litiges au titre de l’aide ou de l’action sociale
15/01/2020 Public - Public
Loi engagement et proximité : changements mineurs pour la commande publique
15/01/2020 Public - Public
Diffusion de la Ligue des champions sur BFM TV : le CSA appuyé par le Conseil d'État
15/01/2020 Civil - Civil
Déclaration d’appel sur support papier : point de départ du délai pour conclure et caducité
14/01/2020 Public - Public
Marchés publics : une interprétation stricte de la notion de marchés de défense et de sécurité