Fils d'actualités juridiques

22/01/2020 Public - Public
Délégation de service public : précisions sur l’attribution à une société d’économie mixte (SEM) dont l’autorité concédante est actionnaire
22/01/2020 Public - Public
Légalité du critère d’attribution portant sur des créations d’emplois induites par l’exploitation d’une concession
22/01/2020 Travail et social - Travail et social
L’employeur qui n’organise pas les élections commet une faute
22/01/2020 Civil - Civil
Procédure d’expulsion : respect du délai de deux mois à l’encontre du gérant habitant dans les locaux de sa société expulsée
21/01/2020 Public - Public
Influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 : nouvelles zones de protection et de surveillance
21/01/2020 Travail et social - Travail et social
Liaisons sociales – Les Thématiques, n° 75, janvier 2020