Fils d'actualités juridiques

16/07/2021 Public - Public
Actes de droit souple : précisions sur les REP contre les refus d’abrogation
15/07/2021 Public - Public
La semaine du droit de la santé
13/07/2021 Public - Public
Justice administrative : un arrêté fixe le nombre de chambres des tribunaux et cours administratives d’appel
13/07/2021 Public - Public
Fonction publique : un décret précise les modalités de négociation des accords collectifs
08/07/2021 Public - Public
État des risques : assouplissement du formalisme
08/07/2021 Public - Public
Flamanville : autorisation mise en consultation