Fils d'actualités juridiques

23/11/2021 Civil - Personnes et familles
Rupture d’un mandat confié à un avocat
23/11/2021 Civil - Personnes et familles
Travaux supplémentaires hors devis : attention à la preuve !
19/11/2021 Public - Public / Affaires - Affaires / Civil - Civil
Infections nosocomiales : une société professionnelle peut-elle être qualifiée d’établissement de santé ?
16/11/2021 Civil - Personnes et familles
Sous-traitance ou mandat ? Conséquences sur la résiliation du marché
12/11/2021 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Une nouvelle proposition de loi vise à renforcer l’usage du contrôle parental sur internet
12/11/2021 Civil - Personnes et familles
Révision de la clause pénale dans un acte de caution : l’exigence constante de la Cour de cassation