Fils d'actualités juridiques

13/05/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Délai de rétractation de l’acquéreur immobilier
13/05/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
DALO : pas de référé "mesures utiles" pour obtenir l'exécution d'une décision de la commission de médiation
12/05/2016 Civil - Civil
Précisions sur la notion de décision définitive
12/05/2016 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Rejet de la QPC relative à la servitude administrative grevant l'usage des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive
12/05/2016 Civil - Civil
Présentation en Conseil des ministres d'un projet de ratification de l'ordonnance Gage sur stocks
12/05/2016 Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Renonciation au contrat d'assurance vie par un seul des deux époux souscripteurs