Fils d'actualités juridiques

02/06/2016 Civil - Civil / Affaires - Banque et Finance, Commercial
Garantie à première demande et déclaration de créance
01/06/2016 Civil - Civil
Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice : «Cette réforme est absolument nécessaire pour des raisons de sécurité juridique»
01/06/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Impôt sur le revenu et charge de la preuve de l'exactitude des montants déclarés
01/06/2016 Civil - Civil
Sanction de la modification de l'objet du litige et de la violation du principe du dispositif
01/06/2016 Civil - Personnes et familles
Recommandation de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de déménagement, garde-meubles et stockage en libre-service
01/06/2016 Immobilier - Immobilier / Civil - Personnes et familles
Lex rei sitae : exclusion d'un immeuble situé à l'étranger de la succession du défunt français par application de la loi étrangère