Fils d'actualités juridiques

27/06/2016 Civil - Civil
Convention entre le CNB et la Chancellerie relative au RPVA : bis repetita
24/06/2016 Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
Cumul des pénalités fiscales et des sanctions pénales : le Conseil constitutionnel persiste !
24/06/2016 Fiscalité - Fiscalité
Obligation d'établir des factures transfrontalières dans une langue spécifique : incompatibilité avec le droit de l'UE
23/06/2016 Affaires - Affaires / Fiscalité - Fiscalité
Éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise : quels critères ?
22/06/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Public - Public
Isolation extérieure et protection solaire : les dérogations au PLU précisées
22/06/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
​Emprise irrégulière : droit à indemnisation indépendamment de l'existence d'un préjudice