Fils d'actualités juridiques

20/02/2017 Fiscalité - Fiscalité
Demande d'éclaircissements ou de justifications : conditions d’octroi d'un délai supplémentaire pour le contribuable
20/02/2017 Public - Public / Civil - Civil
Prothèses mammaires défectueuses : la CJUE précise les obligations des certificateurs
17/02/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Contrôle fiscal : sort d’un document établi postérieurement à la période vérifiée
17/02/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Recel successoral : manoeuvre dolosive commise avant l'ouverture de la succession
16/02/2017 Affaires - Affaires / Civil - Civil
Mady Delvaux, députée européenne : « Le robot doit être au service de l’homme »
16/02/2017 Affaires - Affaires / Civil - Civil
Oeuvre de collaboration : obligation d'intimer l'ensemble des coauteurs devant la cour d'appel