Fils d'actualités juridiques

31/07/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Retenue à la source : les dispositions relatives au taux de 33,3 % ne passeront pas par le Conseil constitutionnel
27/07/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Valeur de l' immeuble : le fisc n'a pas l'obligation de transmettre les éléments consultés dans les fichiers immobiliers
27/07/2017 Civil - Civil
Décision discriminatoire de réduire l'indemnité accordée à une quinquagénaire au titre du préjudice sexuel
27/07/2017 Civil - Civil
Majoration du montant de la demande devant le juge d’appel
25/07/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Affaires - Sociétés
Dons aux œuvres : garanties dont bénéficient les organismes en cas de contrôle des reçus fiscaux
25/07/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Exonération de CFE pour une SICA dont l'activité constitue le prolongement normal de l'activité de ses membres