Fils d'actualités juridiques

16/10/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Non-renvoi au Conseil constitutionnel de la question portant sur la contribution sociale de solidarité des sociétés
16/10/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Contrat de construction de maison individuelle : précisions sur le point de départ du délai d'exécution
13/10/2017 Civil - Civil
La CEDH reconnaît les défaillances du système judiciaire ukrainien
13/10/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Installation électrique des immeubles : une vérification encadrée
12/10/2017 Civil - Civil
Décompte du délai de saisine de la juridiction de renvoi même en l'absence de notification de l'arrêt de cassation à l'ensemble des parties
11/10/2017 Fiscalité - Fiscalité / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les biens apportés par un époux à une société d'acquêts sont des biens professionnels