Fils d'actualités juridiques

08/11/2017 Civil - Civil
La CEDH condamne la Russie pour défaut systémique concernant le point de départ du délai d'appel dans la procédure civile
07/11/2017 Civil - Civil
Des effets de l'irrecevabilité d'une déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi
07/11/2017 Civil - Civil
Le Mois de la procédure civile
06/11/2017 Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
Le bridge n'est pas un sport au sens de la Directive-TVA !
06/11/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Droit au maintien dans un logement social : les zones géographiques précisées
03/11/2017 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Délit d’exécution de travaux sans permis de construire : les constructions en cause peuvent être dépourvues de fondations