Fils d'actualités juridiques

19/12/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
Assujettissement du constituant d'un trust à l'ISF : conformité à la Constitution
19/12/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Publication des nouveaux seuils européens de passation des marchés publics et concessions
19/12/2017 Civil - Civil / Public - Public
Victimes collatérales de l’amiante : la difficile preuve du lien de causalité
19/12/2017 Civil - Personnes et familles
Un an de jurisprudence sociale : la promesse d'embauche évoquée par le président de la Chambre sociale de la Cour de cassation
18/12/2017 Civil - Civil
Notification de la décision contestée : une formalité qui n'a pas d'incidence sur la recevabilité du recours
15/12/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Précisions sur le formalisme requis pour modifier, au cours du mariage, la loi applicable au régime matrimonial