Fils d'actualités juridiques

19/06/2023 Civil - Civil
Adoption définitive par le Sénat de la proposition de loi anti-squat
08/06/2023 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Précisions sur la déductibilité des dépenses de travaux d’aménagement interne
07/06/2023 Fiscalité - Fiscalité
Crypto-actifs : accord du Conseil Ecofin sur la proposition de directive « DAC 8 »
05/06/2023 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales : Bercy publie ses commentaires !
31/05/2023 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Terrain constructible : l’obligation de délivrance conforme s’apprécie au moment du transfert de propriété
30/05/2023 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Suppression du régime des minibons : actualisation des commentaires administratifs