Fils d'actualités juridiques

05/07/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Contestation d’une décision d’assemblée générale : qualification de copropriétaire opposant
05/07/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Action en décharge d’une dette successorale procédant d’une action en paiement engagée par un créancier du défunt : quelle juridiction compétente ?
04/07/2018 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
JO 2024 : précisions sur les règles d’urbanisme spécifiques
04/07/2018 Civil - Civil
Pari sportif et gain manqué : quand le parieur malheureux remet en cause le déroulement du match
03/07/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Pénal - Pénal
QPC sur l'absence d’obligation d’information du curateur ou tuteur lors du placement d’un majeur protégé en garde à vue
03/07/2018 Affaires - Commercial / Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
Seul le débiteur peut demander la modification du montant de la mise à prix d’un bien immobilier