Fils d'actualités juridiques

10/09/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Effet de la réception de l’ouvrage à l’égard du contrat d’entreprise
07/09/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Documents justifiant l'identité du signataire du formulaire d'autorisation de sortie du territoire d'un mineur
06/09/2018 Public - Public / Civil - Civil
Pas d’arbitraire dans le refus de renvoi d’une question préjudicielle devant la CJUE
06/09/2018 Public - Public / Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Exonération de la taxe d’habitation : quid de locaux affectés exclusivement à l’exercice d’un culte ?
06/09/2018 Civil - Civil
Détermination des juridictions compétentes en matière de contentieux de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale
05/09/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prestation compensatoire sous forme d’attribution forcée d’un bien : obligation du juge de vérifier la condition de subsidiarité