Fils d'actualités juridiques

01/02/2019 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Civil - Civil
Conseil de l’Europe : adoption de lignes directrices sur les preuves électroniques dans les procédures civiles et administratives
01/02/2019 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Date de prise d’effet d’un jugement annulant un PLU
01/02/2019 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Vocabulaire de l'aménagement et de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction
31/01/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
De nouvelles missions pour le réseau des chambres d’agriculture
30/01/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Déduction des charges : le logement doit être destiné à la location
29/01/2019 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Gestion des sites Natura 2000