Fils d'actualités juridiques

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Modalités de détermination de la rémunération due à l’administrateur judiciaire : <i>exit</i> la référence à un barème !
03/04/2019 Pénal - Pénal / Civil - Civil
Justice 2018-2022 (volet pénal) : les mesures relatives à l’action civile et aux droits des victimes
03/04/2019 Civil - Civil
Focus sur la responsabilité du notaire
03/04/2019 Fiscalité - Fiscalité
Exercice du droit de reprise spécial en cas d’exercice d’une activité occulte
02/04/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Validité de l’action en répétition du paiement indu d’honoraires à un syndic
02/04/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prestation compensatoire et substitution du capital à la rente : peu importe la nature de la rente