Fils d'actualités juridiques

20/12/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Procédure applicable à certains divorces : le décret vient d’être publié
20/12/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Demande de réintégration d’un locataire expulsé irrégulièrement : impossibilité absolue de réintégration en cas de relocation à un tiers, même en cas d’allégation d’un trouble manifestement illicite
19/12/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Nouvelles fiscales : le numéro 1257 est paru
19/12/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Indemnité d’éviction : seul l’usufruitier en est redevable
18/12/2019 Civil - Civil
Limiter ou exclure l’indemnisation par un fonds de garantie d’une victime par ricochet ? Seule la faute de la victime directe compte
18/12/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
GPA : admission de la transcription de l'acte de naissance mentionnant deux pères