Fils d'actualités juridiques

01/02/2020 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
PLU : modification de la liste des sous-destinations des constructions
31/01/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Autorisation d’agir en justice donnée au syndic : nécessité de préciser l’identité des personnes à assigner ?
30/01/2020 Civil - Bien et patrimoine
Création d’un droit de préemption pour préserver les ressources en eau
29/01/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
La SAFER d’Île-de-France garante de la protection des espaces forestiers ?
29/01/2020 Fiscalité - Fiscalité
Conditions pouvant être à la charge de l’émetteur de la facture ou de son destinataire dans le cadre d’une amende pour factures de complaisance
28/01/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Rénovation énergétique : vers une interdiction du démarchage téléphonique ?