Fils d'actualités juridiques

11/04/2025 Affaires - Affaires, Sociétés
Contester un redressement Urssaf : les droits de l’employeur face à une régularisation injustifiée
01/04/2025 Affaires - Affaires, Sociétés
Pas de rétroactivité pour l’annulation des exonérations en cas d’emploi d’étrangers sans autorisation
27/03/2025 Travail et social - Travail et social
Surveillance des salariés : la CNIL sanctionne une agence pour atteinte disproportionnée aux libertés
24/03/2025 Affaires - Affaires, Banque et Finance
Union de l’épargne et des investissements : une nouvelle impulsion européenne pour la structuration des marchés financiers
21/03/2025 Travail et social - Travail et social
Aides à l’embauche d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation : montants et conditions en 2025
20/03/2025 Affaires - Affaires, Sociétés
Loyauté de la preuve et litiges entre associés : précisions de la Cour de cassation