Fils d'actualités juridiques

18/01/2018 Public - Public
Conformité à la Constitution de la résolution pérennisant la procédure de législation en commission
18/01/2018 Pénal - Pénal
Coup de feu mortel tiré par un gendarme envers un détenu : caractérisation de la légitime défense
18/01/2018 Pénal - Pénal
Rentrée solennelle de la Cour de cassation : le divorce entre le parquet et l’exécutif n’aura pas lieu !
17/01/2018 Public - Public
Incinération des cadavres d'animaux : la réglementation évolue
17/01/2018 Travail et social - Travail et social
Motivation des licenciements : de nouvelles règles en matière de procédure source de contentieux ?
17/01/2018 Public - Public
Filières REP des emballages ménagers et des papiers graphiques : enregistrement et transmission des données à l’ADEME
17/01/2018 Affaires - Transport / Pénal - Pénal
Retrait de points du permis : conséquence de l’annulation de la condamnation par la juridiction pénale
17/01/2018 Affaires - Affaires, Sociétés
Publication d'un avenant à la convention fiscale franco-portugaise
17/01/2018 Civil - Civil
Désistement de la procédure de saisie immobilière : conséquence sur la compétence du JEX
16/01/2018 Pénal - Pénal / Civil - Civil
Chantiers de la justice : mise en état des réformes
16/01/2018 Affaires - Sociétés
Homologation de sept règlements de l'Autorité des normes comptables
16/01/2018 Affaires - Sociétés
Augmentation des engagements des associés, prorogation de la durée de la société ... : rappel des règles d’unanimité