Fils d'actualités juridiques

11/04/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Délai réduit de préavis : attention à le justifier en temps utiles
11/04/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Limitation de garantie et application dans le temps de la loi Pinel
11/04/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Lumière sur le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
11/04/2019 Public - Public
Approbation du règlement intérieur de l'Institut national des formations notariales
11/04/2019 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Affaires - Sociétés
La loi PACTE définitivement adoptée
11/04/2019 Affaires - Affaires
Adoption par les députés de la « loi sur la sécurité de la 5G »
11/04/2019 Affaires - Transport / Public - Public
Pas de contrôle médical spécifique pour les conducteurs seniors
11/04/2019 Affaires - Affaires
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi sur la modernisation de la distribution de la presse écrite
11/04/2019 Public - Public
Autorité environnementale : compte rendu de la séance du 3 avril
11/04/2019 Public - Public
Laboratoires de biologie médicale : les évolutions préconisées par l’Autorité de la concurrence
11/04/2019 Affaires - Commercial
Action en remboursement du prêt consenti au débiteur après l'ouverture de sa procédure collective : quel juge est compétent ?
11/04/2019 Pénal - Pénal
Confiscation : précisions sur le fondement de l’action en restitution