Fils d'actualités juridiques

26/02/2020 Public - Public
Délégation de service public exploité au moyen d’un réseau public relevant du domaine public : qui est compétent pour autoriser l’occupation de ce réseau ?
26/02/2020 Civil - Civil, Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
La nature invariable de l’action fondée sur un trouble anormal de voisinage et, par corollaire, son délai de prescription
26/02/2020 Public - Public
Demande d’exécution d’une décision passée en force de chose jugée : le comptable public ne peut opposer la prescription quadriennale
26/02/2020 Public - Public
Parquet européen et justice pénale spécialisée : peu de modifications par le Sénat en matière de justice environnementale
26/02/2020 Civil - Personnes et familles
L’obligation de communication des CGV applicable à l’égard des associations ?
26/02/2020 Civil - Personnes et familles
Lancement de la plateforme SignalConso
26/02/2020 Public - Public
Concours : l’acheteur peut verser une prime au candidat dont l’offre n’est pas conforme !
26/02/2020 Affaires - Commercial
Procédures collectives : nouvelle durée d’inscription d’office au RCS
25/02/2020 Pénal - Pénal
Réinsertion par le travail : création de prisons expérimentales
25/02/2020 Pénal - Pénal
Détenu changeant d'avocat : faut-il réitérer la convocation ?
25/02/2020 Public - Public
Fonction publique : précisions sur le droit à la communication du dossier
25/02/2020 Public - Public
De l’indemnisation par l’ONIAM dans le cas où une infection nosocomiale a entraîné la perte d'une chance d'éviter des préjudices