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Le Plan national de lutte contre la prostitution des mineurs : la solution du Gouvernement pour combattre l’exploitation sexuelle des enfants

Civil - Personnes et famille/patrimoine
07/07/2023
Par une réponse ministérielle du 27 juin 2023, le Gouvernement s’exprime sur les moyens d’action déployés et les futures mesures envisagées pour lutter contre la prostitution des mineurs.
Le ministère des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées a fait remarquer qu’en France, chaque année entre 7 000 et 10 000 enfants, âgés entre 14 et 17 ans, sont victimes de prostitution, avec une vulnérabilité accrue des mineurs en situation de précarité. La prostitution des mineurs peut être définie comme étant le fait pour un enfant ou un adolescent d’être exploité à des fins sexuelles en échange d’une prestation financière.

Bien que la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 a été adoptée afin de remédier à la prostitution des mineurs, il a été observé par les autorités publiques une forte amplification de ce phénomène.

De cette manière, Mme la secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’Enfance a fait l’objet de plusieurs interrogations autour de ce thème. Il s’agissait de savoir quels moyens d’action ont été mis en place, quelles futures mesures vont être instaurées pour lutter contre la prostitution des mineurs, mais également quels leviers ont été mis en œuvre pour permettre une meilleure régulation des plateformes digitales qui sont à l’origine de la prolifération de ce phénomène ?

Ainsi, le Plan national de lutte contre la prostitution des mineurs constitue le pilier central du Gouvernement en la matière. Ce dernier prévoit quatre grandes priorités pour protéger au mieux les mineurs :
— la sensibilisation ;
— l’information ;
— de meilleures connaissances avec un renforcement du repérage à tous les niveaux et un accompagnement des mineurs en situation prostitutionnelle ;
— ainsi que des poursuites et une répression plus efficaces.

Chacune de ces priorités est déclinée en plusieurs branches concrètes qui nécessitent une mise en œuvre des différents ministères concernés qu’il s’agisse du Ministère chargé de l’Enfance, de la Santé, des Droits de la femme, de la Justice, de l’Intérieur, etc.

Le Gouvernement rappelle, par ailleurs, que plusieurs actions sont actuellement instaurées telles que :
— le déploiement d’une campagne de sensibilisation du grand public mis en œuvre en février 2022 avec un spot vidéo et une large diffusion via les réseaux sociaux pour toucher les adolescents ;
— le déploiement par le Groupement d’Intérêt Public (GIP France enfance protégée) d’une plateforme téléphonique d’écoute unique dédiée aux situations de prostitution de mineurs ;
— les interventions de prévention, ainsi que des formations des professionnels dans les établissements de l’Aide sociale à l’enfance dans le cadre des contrats départementaux de prévention et de protection de l’enfance ;
— le maillage du territoire national d’associations spécialisées pour accompagner les familles confrontées à des phénomènes de prostitutions ou pré-prostitutionnels grâce à un appel à projet ;
— le financement de maraudes numériques pour garantir sur tout le territoire un aller vers les mineurs en situation prostitutionnelle ;
— la création de dispositifs d’accompagnement ou d’hébergement départementaux de prévention et de protection de l’enfance avec 2 départements en 2021 et 10 départements en 2022 ;
— le lancement d’une étude relative à la prostitution des mineurs dans les territoires d’Outre-mer.

En somme, le Plan national de lutte contre la prostitution des enfants permet de donner de l’espoir et du courage aux mineurs et à leur famille en étant accompagnés aux mieux pour réussir à sortir progressivement de cette situation.
Source : Actualités du droit