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Ainsi, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2022, les conjoints survivants âgés de plus de 74 ans des personnes qui étaient titulaires de la carte du combattant au moment de leur décès bénéficient d’une demi-part supplémentaire.
L’administration fiscale a par conséquent actualisé ses commentaires publiés au BOI-IR-LIQ-10-20-20-20 en ce sens.
Elle a par ailleurs précisé que la demi-part supplémentaire est également accordée aux partenaires survivants âgés de plus de 74 ans liés par un pacte civil de solidarité, dans les mêmes conditions que celles applicables aux conjoints survivants.
Actualisation des commentaires administratifs relatifs à l’application de la demi-part de quotient familial aux conjoints survivants d’anciens combattants
Civil - Fiscalité des particuliers
19/06/2023
Le 8 juin 2023, l’administration fiscale a mis à jour ses commentaires, publiés au BOI-IR-LIQ-10-20-20-20, afin de tenir compte de l’extension du champ d’application de la demi-part de quotient familial aux conjoints survivants d’anciens combattants, mesure issue de la loi de finances pour 2023.
Ainsi, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2022, les conjoints survivants âgés de plus de 74 ans des personnes qui étaient titulaires de la carte du combattant au moment de leur décès bénéficient d’une demi-part supplémentaire.
L’administration fiscale a par conséquent actualisé ses commentaires publiés au BOI-IR-LIQ-10-20-20-20 en ce sens.
Elle a par ailleurs précisé que la demi-part supplémentaire est également accordée aux partenaires survivants âgés de plus de 74 ans liés par un pacte civil de solidarité, dans les mêmes conditions que celles applicables aux conjoints survivants.
Source : Actualités du droit
