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Protection sociale d'entreprise : toute l'actualité de l'année !

Social - Informations professionnelles
28/10/2021
La protection sociale complémentaire des entreprises n’est pas un long fleuve tranquille, et l’année 2021 en a encore été la preuve. Les textes législatifs et réglementaires, mais également les interrogations liées aux restructurations, à la portabilité des droits, et à l’impact des dernières décisions jurisprudentielles, sont parfois délicats à analyser. Aussi, Liaisons sociales Conférence, en partenariat avec Rigaud Avocats, organise le 25 novembre 2021, à distance ou en présentiel, une conférence pour faire le point sur les diverses questions d’actualité affectant la protection sociale.
Au programme de cette journée consacrée à l’actualité de la protection sociale du 25 novembre 2021 organisée par Liaisons sociales Conférence, en présentiel ou à distance :
Actualités sur le caractère collectif et obligatoire des régimes de protection sociale complémentaires
  • Décret du 30 juillet 2021
    • Décryptage du texte
    • Est-il nécessaire de modifier les régimes pour se mettre en conformité ?
    • Comment gérer la transition lorsque les salariés « article 36 » sont rattachés au régime des cadres ?
    • Peut-on continuer d'exprimer des cotisations en référence aux tranches A, B et C ?
    • Quel est le nouveau rôle de l'APEC dans la détermination des catégories ?
    • Point de vigilance sur la période transitoire
  • Instruction interministérielle du 17 juin 2021
    • Quels sont les cas de suspension du contrat de travail qui impliquent un maintien de garantie ? Distinction entre les suspensions indemnisées et celles qui ne le sont pas.
    • Quelles sont les garanties qui doivent/peuvent être maintenues ?
    • Comment sécuriser ce maintien sur le plan Urssaf ?
    • Quelles assiettes de cotisations et de prestations ?
    • Les actes de droit du travail et les contrats d'assurance doivent-ils être modifiés ? Et, si oui, dans quels délais ?
  • Retours sur le maintien de la protection sociale complémentaire concernant les personnels soumis à l'obligation vaccinale (loi du 5 août 2021)
La vie des régimes de protection sociales complémentaire
  • Résiliation infra-annuelle des contrats santé :
    • Premiers retours pratiques sur la mise en œuvre de ce nouveau droit après un an d'existence.
    • Qui est en droit de procéder à la résiliation ? Quels contrats et garanties ?
    • Quid des options facultatives intégrées dans un régime obligatoire ?
    • Quelles conséquences en terme de droit du travail ?
  • Portabilité et liquidation judiciaire
    • Quelles sont les obligations des entreprises ?
    • Les organismes assureurs peuvent-ils résilier le contrat d'une société en liquidation ?
    • Est-il possible d'organiser contractuellement une prime unique en cas de diminution significative des effectifs ? Quels en sont les risques ?
  • Restructuration et protection sociale complémentaire
    • Quels sont les régimes qui peuvent/doivent être maintenus au bénéfice des salariés « transférés » dans le cadre d'une fusion ?
    • Le financement patronal du repreneur au titre d'un régime « transféré » bénéficie-t-il des exonérations sociales ?
    • Pendant combien de temps est-il possible d'appliquer deux régimes distincts dans l'entreprise sans risque Urssaf ?
    • Comment organiser l'harmonisation des dispositifs à la suite d'une fusion ?
    • Quelles sont les conséquences de l'application volontaire de l'article L. 1224-1 du Code du travail ?
    • Est-il nécessaire de procéder à une harmonisation des régimes ? Et, si oui, dans quels délais ?
Épargne retraite
  • Epargne retraite collective (PERO et PERECol)
    • Où en est-on des transformations de dispositifs ?
    • Quelles sont les bonnes pratiques pour « pactiser » les régimes actuels ?
    • Est-il possible de transférer collectivement les avoirs des anciens dispositifs vers les nouveaux ?
    • La transformation des régimes entraîne-t-elle un assujettissement à charges sociales des en-cours ?
  • Régimes de retraite à prestations définies à droits certains « L. 137-11-2 »
    • Quelles sont les principales caractéristiques de ces nouveaux dispositifs ?
    • Certaines questions qui demeurent en suspens : quels droits en cas de décès du bénéficiaire avant la liquidation de sa pension ? Premières réflexions sur les critères de performance / Quelle revalorisation des droits (en cours d'acquisition et après la liquidation) ?
    • Où en sont les organismes assureurs pour la mise en œuvre effective de ces dispositifs ?
Les autres évolutions en matière de protection sociale complémentaire
  • La mise en ligne du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale
    • Présentation du dispositif et de ses conséquences sur les positions précédemment publiées par l'administration
    • Focus sur la partie protections sociale complémentaire (sous réserve de sa mise en ligne)
  • Loi du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire
  • PLF et PLFSS pour 2022 : des impacts pour les contrats collectifs ?
  • Successions d'assureurs et prise en charge de la revalorisation des prestations : retour sur la position des organismes assureurs à la suite de la jurisprudence de juillet 2020
  • Retours pratiques sur la négociation, au niveau des branches, en matière de protection sociale complémentaire
  • Actualité jurisprudentielle
    • « 1,50 Tranche A » : peut-on tenir compte du financement d'un régime de remboursement de frais de santé ?
    • Comment apprécier le caractère plus ou moins favorable d'un régime d'entreprise par rapport à un régime de branche ?
    • Retour sur les arrêts relatifs au caractère collectif et obligatoire des régimes de protection sociale complémentaire
Cette journée sera animée par Rachel Brunet, Directrice adjointe des Rédactions de la presse sociale.
Avec les interventions de :
  • David Rigaud, Avocat associé, Rigaud avocats
  • Pascale Baron, Avocat associé, Rigaud avocats
  • Xavier Pignaud, Avocat associé, Rigaud avocats
  • Amélie, Wazir – Leparquier, Avocat associé, Rigaud avocats
  • Florence Larmanjat, Senior Manager - Employee Benefits, Optimind
  • Anne Seguin, Avocat Counsel, Rigaud avocats
  • Sébastien Velez, Directeur de la protection sociale, MEDEF
  • Mathieu Delpha, Avocat, Rigaud avocats
  • Thomas Gérard, Avocat, Rigaud avocats
  • Antonin Sedogbo, Consultant senior Actense
Source : Actualités du droit