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La Semaine sociale Lamy n° 1972
Social - Informations professionnelles
22/10/2021
Vous trouverez au sommaire de La Semaine sociale Lamy n° 1972 du 25 octobre 2021 en ligne sur le site lamyline.fr : la formation professionnelle, l’assurance chômage, le projet de loi « vigilance sanitaire », le harcèlement sexuel en droit du travail, l’entreprise dominante dans le droit des licenciements collectifs, et le flash de jurisprudence.
- Les partenaires sociaux s'entendent pour améliorer le système de formation professionnelle
Les partenaires sociaux ont conclu, le 14 octobre, un accord-cadre national interprofessionnel pour adapter la loi du 5 septembre 2018 aux nouveaux enjeux de la formation professionnelle. Il est accompagné d'une annexe fixant les chantiers à engager et à finaliser avant la fin du premier semestre 2022. - Assurance chômage : Un décret peut-il suspendre une décision du Conseil d'État ?
Alors que le Conseil d'État a suspendu en juin les nouvelles règles de calcul du montant de l'allocation chômage, le gouvernement, arguant d'une évolution de la situation de l'emploi, a pris un nouveau décret maintenant sa réforme. Des organisations syndicales viennent de contester en référé ce nouveau décret. Selon Olivier Dutheillet de Lamothe, compte tenu de l'atteinte portée à l'ordonnance de référé du 22 juin et à la séparation des pouvoirs, il est probable que ce décret soit suspendu puis annulé. - La « vigilance sanitaire » s'impose
Le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire reporte au 31 juillet 2022 l'état d'urgence sanitaire et ce, afin de pouvoir activer les outils de gestion de l'épidémie parmi lesquels l'activité partielle et l'APLD.
- La notion de harcèlement sexuel en droit du travail après la loi du 2 août 2021
La loi du 2 août 2021 pour « renforcer la prévention en santé au travail » modifie sur plusieurs points essentiels la notion travailliste du harcèlement sexuel. Nicolas Chaignot Delage revient sur les conséquences de ces modifications et les met en perspective avec les récentes évolutions du droit qu'ont connues les acteurs du travail dans les entreprises.
Auteur : Nicolas Chaignot Delage, Chercheur à l'Institut de recherche en psychodynamique du travail et à l'ASTI Occitanie, ancien fellow de l'Institut d'études avancées de Nantes
- La notion d'entreprise dominante dans le droit des licenciements collectifs
En raison de la nature des sociétés de participation financière qui sont étrangères au processus de création de biens ou de services de l'entreprise, il ne peut leur être imposé de prévoir un congé de reclassement pour les salariés dont le licenciement est envisagé. La CAA de Versailles fonde sa solution sur l'article L. 2331-4 du Code du travail, qui lui-même renvoie expressément à un règlement européen du 20 janvier 2004 - sur les concentrations. Ces textes se trouvent donc désormais inclus dans la base légale que doit respecter le PSE.
Auteur : Stéphane Brotons, Président de chambre à la Cour administrative d'appel de Versailles
- Zoom de la semaine : Annulation d'une RCC - Absence de libre choix des salariés
- Forfait-jours
Source : Actualités du droit
