Retour aux articles

Trois nouvelles filières REP intègrent la partie réglementaire du code de l’environnement

Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
29/09/2021
En application de l’article 62 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC), il s’agit des trois nouvelles filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) suivantes : les jouets, les articles de sport et de loisirs et les articles de bricolage et de jardin. Un décret du 22 septembre 2021 crée trois nouvelles sections au sein du code de l’environnement pour préciser leur champ d’application.
Pour chaque filière, il liste les familles de produits concernées ainsi que les exclusions et définit les producteurs visés (voir notre actualité du 23 avril 2021). Il indique par ailleurs que le ministre chargé de l’environnement pourra préciser par arrêté la liste des produits concernés par ces différentes filières REP.
Pour mémoire, ces nouvelles filières entreront en vigueur le 1er janvier 2022.
 
Pour aller plus loin

Voir aussi Le Lamy Environnement - Les déchets, n° 440 sur les filières REP
Source : Actualités du droit